R-7, r. 2 - Règlement sur les contrats d’aliénation de biens meubles excédentaires

Article 15 Versions de la disposition

2012-09-01

15. Lors de l’ouverture des soumissions, le représentant de la Régie constate et dit à haute voix pour chaque soumission:

a)  le nom du soumissionnaire;

b)  lorsqu’un dépôt de garantie est exigé dans l’appel d’offres, s’il accompagne ou non la soumission;

c)  si la soumission est signée ou non;

d)  son prix si elle est apparemment conforme.

Ces constatations doivent être consignées à un procès-verbal mentionnant le nom du témoin.

R.R.Q., 1981, c. R-7, r. 3, a. 15.